Conditions d’utilisation

Marcus & Millichap Conditions d’utilisation

La dernière révision a été effectuée le 14 mars 2014.

Le site Web Marcus & Millichap.com (le « Site ») est un service de Services d’investissement immobilier Marcus & Millichap inc. (« M&MREIS »), une société californienne, est désignée dans les présentes Conditions d’utilisation sous le nom « Marcus & Millichap », « nous », « notre », ou « nos ».

Les présentes Conditions d’utilisation de marcusmillichap.com (les « Conditions d’utilisation ») décrivent les conditions générales applicables à votre accès et à votre utilisation du Site.

EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LE SITE, EN VOUS ENREGISTRANT SUR LE SITE ET/OU EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D’UTILISATION (SANS MODIFICATION), VOUS DEVEZ VOUS ABSTENIR D’UTILISER LE SITE OU D’ACCÉDER AU SITE.

VEUILLEZ NOTER QUE, NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU SUR LE SITE, LE SITE EST FOURNI SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE ET SOUS RÉSERVE DES LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ. CES TERMES SONT MENTIONNÉS DANS LES SECTIONS 5 ET 7 CI-DESSOUS.

NOUS POUVONS MODIFIER CES CONDITIONS D’UTILISATION À TOUT MOMENT. DANS CE CAS, NOUS MODIFIERONS ÉGALEMENT LA DATE DE LA « DERNIÈRE MISE À JOUR » DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION QUI Y FIGURE. IL VOUS INCOMBE DE REVOIR RÉGULIÈREMENT LES CONDITIONS D’UTILISATION ACTUELLES. VOUS POUVEZ AVOIR ACCÈS À LA DERNIÈRE VERSION DES CONDITIONS D’UTILISATION EN CLIQUANT SUR LE LIEN « CONDITIONS D’UTILISATION » QUI SE TROUVE AU BAS DE NOS PAGES WEB. VOTRE ACCÈS ET/OU VOTRE UTILISATION CONTINUS DU SITE APRÈS LA PUBLICATION DE TOUTE MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION CONFIRMERONT ALORS VOTRE CONSENTEMENT DE CES CONDITIONS D’UTILISATION RÉVISÉES.

1. Utilisation générale et restrictions.

1.1 Utilisation du Site Sous réserve des dispositions contenues dans les présentes Conditions d’utilisation, y compris, sans limitation, la section 1.4 ci-dessous, vous pouvez accéder au Site et vous pouvez l’utiliser uniquement pour afficher des informations sur les produits et services offerts par Marcus & Millichap (y compris, sans limitation, des informations sur les propriétés figurant sur le Site) uniquement pour vos besoins d’affaires internes. Vous ne devez pas accéder au Site ni l’utiliser à d’autres fins, y compris, sans limitation, toute fin interdite par les présentes Conditions d’utilisation ou pour toute fin autrement illégale. En outre, vous reconnaissez respecter tous les lois, ordonnances, réglementations et contrats et licences américaines et internationales en vigueur en ce qui concerne votre utilisation du Site. Nous pouvons, à notre seule discrétion, résilier ou suspendre votre accès et/ou votre utilisation du Site, ou de toute partie de celui-ci, à tout moment, avec ou sans préavis et pour toute raison (ou sans motif), et vous acceptez que (a) si votre autorisation d’accéder au Site est résiliée, vous ne pourrez plus accéder au Site ni tenter d’accéder à celui-ci, directement ou indirectement, et (b) si votre autorisation d’accéder au Site est suspendue, vous ne pourrez plus accédez ou tentez d’accéder au site, directement ou indirectement, jusqu’à ce que votre suspension soit retirée et que nous vous en avisions expressément par écrit.

1.2 Renseignements fournis Si vous nous fournissez des renseignements, vous acceptez de ne fournir que des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets. En outre, vous acceptez de mettre à jour tous vos renseignements immédiatement après toute modification et de ne fournir au Site aucune information qui (a) pourrait enfreindre un droit d’auteur, une marque commerciale ou tout autre droit de propriété intellectuelle (b) pourrait enfreindre les droits à la vie privée d’un autre individu, ou (c) peut enfreindre toute loi, règle, réglementation ou ordonnance municipale, étatique ou fédérale applicable, dans chaque cas où elle est utilisée comme prévu par le Site.

1.3 Utilisation du contenu Vous pouvez imprimer une seule copie des prix, listes de propriétés, conditions, photos, projections, webémissions, hypothèses, estimations ou autres informations affichées ou transmises sur le Site (collectivement, le « Contenu ») auxquelles vous êtes autorisé à accéder; à condition que vous (a) ne supprimiez aucun avis ou autre information contenue dans ce Contenu, et (b) respectez strictement les dispositions des présentes Conditions d’utilisation, y compris, notamment, la Section 1.4 ci-dessous.

1.4 Restrictions. À part d’une seule impression d’un Contenu particulier, comme indiqué dans la section 1.3 ci-dessus, vous ne pouvez pas (et vous reconnaissez que vous ne devez pas) reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, représenter ou afficher tout Contenu ou toute copie de celui-ci sans préalablement obtenir notre consentement écrit. De plus, tout rapport ou autre contenus expressément attribués à « Reis » ou avec la notation © Reis Services LLC ne doit être utilisé qu’à des fins internes et ne doit pas être republié ou redistribué. De plus, vous acceptez de ne pas, sans obtenir notre consentement écrit : (a) utiliser l’une de nos marques comme métatags sur d’autres sites Web, (b) utiliser le Site de manière illégale ou de manière réduisant son fonctionnement ou sa disponibilité (c) afficher toute partie du Site dans des cadres (ou tout contenu via des cadres ou des liens en ligne), et/ou (d) utiliser ou accéder, ou tenter d’utiliser ou d’accéder, à une partie du contenu du Site nécessitant un enregistrement à moins que vous ne soyez un Utilisateur enregistré (tel que défini à la section 3 ci-dessous) avec une autorisation d’accéder à cette partie du Site. Vous convenez de plus de ne pas décompiler, désosser ou démonter les logiciels ou autres produits ou processus accessibles via le Site, et à ne pas insérer de code ou de produit ni manipuler le Site de quelque manière que ce soit qui affecte l’expérience de l’utilisateur, y compris, sans limitation, entreprendre toute action imposant à notre Site une charge déraisonnable ou d’une importance disproportionnée. De plus, vous acceptez de ne pas utiliser l’exploration de données, les robots d’exploration de sites Web, les robots, les robots d’annulation, les araignées, les chevaux de Troie, ou toute méthode de collecte ou d’extraction de données en rapport avec votre utilisation du Site, à l’exception des moteurs de recherche habituels utilisés conformément aux instructions automatisées adressées à moteurs de recherche et ceux qui sont disponibles sur le Site.

2. Inscription.

Il est possible que certaines parties du Site soient accessibles uniquement aux utilisateurs qui s’inscrivent pour utiliser ces parties du site (les « Utilisateurs enregistrés »). Si vous vous inscrivez pour utiliser le Site, il faut choisir ou recevoir un nom d’utilisateur et un mot de passe et une fois que vous aurez un nom d’utilisateur et un mot de passe, vous serez considéré comme un Utilisateur enregistré et un compte vous sera attribué pour utiliser le Site. Cependant, nous pouvons retirer votre statut d’Utilisateur enregistré pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis, et vous acceptez de ne pas accéder au Site après que nous vous avons avisé de cette résiliation. Vous n’avez pas le droit à autoriser un quelconque tiers à accéder et/ou utiliser votre nom d’utilisateur, mot de passe ou votre compte en votre nom. En conséquence, vous acceptez de protéger votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, notamment en préservant la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous vous engagez à nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur, mot de passe ou compte. Si, nonobstant les dispositions précitées, vous autorisez une autre partie à utiliser votre compte, vous serez responsable de toute utilisation de leur part.

3. Les liens et les rapports avec les tiers.

3.1 Les liens aux sites externes. Il est possible que nous fournissions des liens hypertextes vers d’autres sites Internet dont l’exploitation relève de tiers et non de Marcus & Millichap. Nous ne contrôlons pas de tels sites Web et ressources ni leurs politiques de confidentialité. Ces liens hypertextes sont fournis à titre de référence uniquement. L’inclusion de liens hypertextes vers de tels sites Web n’implique aucun parrainage, affiliation ou approbation du contenu de ces sites Web ou de leurs opérateurs.

3.2 Des liens vers le Site. Conformément aux autres dispositions de la présente section 3.2, nous encourageons les liens vers le Site à partir d’autres sites. Si nous vous demandons de ne pas créer de lien vers le Site ou une partie du Site, vous acceptez de ne pas lier, directement ou indirectement, le Site ou une partie du Site en tout temps après réception d’une telle demande.

4. Propriété intellectuelle.

À l’exception du contenu qui se trouve dans le domaine public, le Site et tout le Contenu, ainsi que la sélection et l’organisation du Contenu, sont la propriété de (ou sous licence de) Marcus & Millichap et sont protégés par le droit d’auteur, la présentation, la marque de commerce, des lois réprimant la concurrence déloyale, et/ou d’autres lois et ne peuvent être utilisés, copiés ou imités, en tout ou en partie, sauf stipulation expresse à la section 1.3 ci-dessus. Marcus & Millichap, MarcusMillichap.com et tous les logos associés sont des marques commerciales ou des marques déposées de Marcus & Millichap ou de ses concédants de licence et, sauf disposition contraire expresse à la section 1.3 ci-dessus, ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable. De plus, les entêtes, images personnalisées, icônes et boutons, ainsi que les scripts contenus dans le Site peuvent être des marques de service ou de commerce, ou constituer une présentation commerciale de Marcus & Millichap qui ne peuvent pas être copiés, en tout ou en partie, sans le consentement écrit de Marcus & Millichap. Sauf en cas de mention contraire expresse dans les présentes Conditions d’utilisation, tous les droits sur le Site et le Contenu sont expressément réservés par Marcus & Millichap.

5. Aucune garantie.

Le Site est fourni « TEL QUEL » et « SELON LA DISPONIBILITÉ », « AVEC TOUTE ANOMALIE ». Nous n’assumons aucune responsabilité pour toute erreur ou omission concernant le Site, y compris, sans limitation, toute erreur ou omission concernant le Contenu. Vous avez pris connaissance et êtes d’accord que vous assumez l’entière responsabilité de vous assurer que tout le Contenu est exact et à jour. De plus, nous ne déclarons ni ne garantissons que tout aspect du Site fonctionnera correctement ou sera continuellement disponible. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU AUTREMENT PAR LE BIAIS DE L’UTILISATION DU SITE EST FAIT À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS. PAR LES PRÉSENTES, NOUS ET NOS FOURNISSEURS NOUS DÉGAGEONS DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À LA REPRÉSENTATION ET AUX GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, ORALES OU ÉCRITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE DILIGENCE RAISONNABLE, DE SÉCURITÉ, DE QUALITÉ, DE DISPONIBILITÉ, D’EXHAUSTIVITÉ, DE FIABILITÉ D’EXACTITUDE ET/OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER (QUE NOUS CONNAISSIONS OU NON, OU AYONS DES RAISONS DE SAVOIR, AVONS ÉTÉ INFORMÉS OU AUTREMENT QUE L’UN DE NOS FOURNISSEURS SOIT AU COURANT DE L’EXISTENCE D’UN TEL OBJECTIF), DANS CHAQUE CAS EN CE QUI CONCERNE DU SITE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LE CONTENU). DE PLUS, NOUS RENIONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE TITRE ET/OU DE NON-VIOLATION EN CE QUI CONCERNE LE SITE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LE CONTENU). Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion ou la modification des garanties implicites, de sorte que toutes les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas à vous.

6. Indemnisation.

Par la présente, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Marcus & Millichap et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, fournisseurs d’informations, fournisseurs et concessionnaires (collectivement, les « Parties indemnisées ») de toutes responsabilités et coûts, y compris, sans limitation, honoraires d’avocat raisonnables, engagés par les Parties indemnisées dans le cadre de toute réclamation découlant (a) de votre accès et/ou utilisation du Site, y compris, sans limitation, de tout Contenu, (b) de toute violation de votre part de ces Conditions générales ou de tout utilisateur de votre compte, et/ou (c) toute allégation qui, si elle était vraie, constituerait une violation de votre part de l’une des présentes conditions d’utilisation ou, le cas échéant, par tout utilisateur de votre compte.

7. Limitation de responsabilité.

EXCEPTÉ SI CELA EST INTERDIT PAR LA LOI, MARCUS & MILLICHAP NI SES FOURNISSEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES (A) DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT OU LIÉ À LA PERTE, AU RETARD OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SITE, DE TOUTE PERTE DE CONTENU OBTENU VIA LE SITE, ET/OU DE L’INEXACTITUDE DE TOUT CONTENU, ET/OU (B) DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, ACCIDENTEL OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS DÉCOULANT DE OU LIÉE DE TOUTE MANIÈRE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET/OU DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE LA PERFORMANCE DU SITE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DE TOUT CONTENU), EN (A) ET (B) CI-DESSUS, QU’ELLES SOIENT FONDÉES SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU AUTRE ET MÊME SI MARCUS & MILLICHAP ET/OU SES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, LES RÉCLAMATIONS DE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE MARCUS & MILLICHAP ET DE SES FOURNISSEURS EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET/OU DE L’UTILISATION OU DE LA PERFORMANCE DU SITE (Y COMPRIS, DE MANIÈRE NON LIMITATIVE, TOUT CONTENU), QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE DOIT ÊTRE LIMITÉ À 5,00 $. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS TYPES DE DOMMAGES, ALORS IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES DES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT PAS.

8. Quittance.

Dans le cas où vous avez un différend avec une personne ou une entité en lien avec votre utilisation du Site, vous libérez Marcus & Millichap (ainsi que ses dirigeants, administrateurs, agents, sociétés affiliées, fournisseurs et employés) des réclamations, demandes et dommages (réels ou possibles) de toutes natures, connus ou inconnus, prévus ou imprévus, déclarés ou non, directement ou indirectement liés à ces litiges.  Si vous êtes un résident de Californie, vous renoncez au Code civil § 1542, qui déclare : « Une quittance générale ne s’applique pas aux réclamations dont l’existence n’est pas connue ou soupçonnée par le créancier et qui sont en sa faveur au moment de l’exécution de la libération, qui, si elles sont connues de lui doivent avoir matériellement affecté son règlement avec le débiteur. » Que vous soyez ou non un résident de Californie, vous renoncez à tous les droits et avantages en vertu de tout principe juridique ayant le même effet que le Code civil de la Californie § 1542 dans toute juridiction en ce qui concerne la renonciation accordée ci-dessus dans cette section 8.

9. Modification du Site.

Afin d’éviter toute incertitude, nous pouvons modifier, suspendre, interrompre ou restreindre l’utilisation de tout ou partie du Site, y compris, sans limitation, la disponibilité de tout Contenu figurant sur le Site à tout moment pour quelque raison que ce soit (ou sans aucune raison) et sans avis ni responsabilité.

10. Confidentialité.

Les renseignements à votre sujet que nous recueillons sur le Site sont soumis à notre Politique de confidentialité. Vous acceptez la collecte et l’utilisation de ces renseignements conformément à notre Politique de confidentialité.

11. Loi applicable et instance juridictionnelle.

Le Site est hébergé dans des serveurs situés aux États-Unis et est destiné aux résidents des États-Unis. Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que toutes les questions en découlant ou liées au site, sont régies par les lois des États-Unis et du Commonwealth de l’État de Virginie, compte non tenu des dispositions relatives aux conflits de lois prévues dans celui-ci et excluant toute application du règlement de l’application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandise, dont l’application est expressément exclue. De plus, la loi UCITA [Uniform Computer Information Transactions Act] ne s’applique pas aux présentes Conditions d’utilisation ni au Site. Dans l’éventualité que vous souhaitiez intenter une action en justice contre Marcus & Millichap en raison de votre relation avec le Site ou de présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez de porter l’affaire devant les tribunaux fédéraux du District Est à l’État de Virginie, à Alexandrie aux États-Unis à moins qu’il n’existe aucune compétence fédérale en la matière, auquel cas vous acceptez de porter l’affaire devant les tribunaux de l’État à Fairfax, en Virginie, aux États-Unis. Vous acceptez également que nous puissions intenter une action en justice à votre encontre survenant de l’utilisation que vous ferez de ce Site ou en lien avec cette utilisation ou aux présentes Conditions d’utilisation devant ces tribunaux et vous renoncez à tous les droits que vous pouvez avoir ou qui pourraient survenir par la suite pour contester la compétence ou le lieu devant ces tribunaux.

12. Divers.

Les présentes Conditions d’utilisation et tous les autres termes et conditions pouvant apparaître sur le Site de temps à autre (y compris, sans limitation, les représentations supplémentaires que nous pouvons vous demander de faire lors de la soumission d’informations au Site) contiennent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’utilisation et l’accès de notre Site et remplace tous les accords, termes, conditions et accords antérieurs, écrits et oraux, en ce qui concerne une telle utilisation et un accès au Site. Vous ne pouvez transférer ou attribuer aucun de vos droits ou obligations résultant de ces Conditions d’utilisation sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons transférer nos droits en vertu de ces Conditions d’utilisation sans votre consentement. Si une partie quelconque de ces Conditions d’utilisation est jugée invalide ou inexécutoire, la partie invalide ou inexécutoire sera modifiée conformément à la loi applicable autant que possible afin de communiquer l’intention voulue de la disposition applicable et les autres parties de ces Conditions d’utilisation continueront d’avoir plein effet. La version imprimée des présentes Conditions d’utilisation et tout avertissement annexe envoyé par voie électronique seront acceptés dans le cadre de toute procédure judiciaire entamée relativement à ces Conditions d’utilisation et auront la même valeur juridique que tout autre document créé et conservé au format papier. Le défaut de Marcus & Millichap d’appliquer ou de faire exécuter strictement toute disposition des Conditions d’utilisation ne doit pas être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit. Aucun de nos droits ou recours conférés par les présentes Conditions d’utilisation ne se limite à un autre droit/recours prévu aux présentes, par la loi ou en équité ; au lieu de cela, tous les droits et recours sont cumulatifs de tous les autres droits ou recours et peuvent être exercés simultanément ou séparément de temps à autre. Si nous intentons une poursuite en justice contre vous pour faire respecter les présentes Conditions d’utilisation ou pour tout autre motif lié à votre utilisation ou à votre accès au Site, vous acceptez que, si nous sommes la partie gagnante dans cette action, nous ayons le droit de recouvrer tous les frais de la poursuite, y compris les honoraires raisonnables d’avocats. L’utilisation du Site n’est pas autorisée dans toute juridiction qui ne donne pas effet à toutes les dispositions des présentes Conditions d’utilisation. Nous pouvons vous aviser à propos du Site et/ou des présentes Conditions d’utilisation par tout moyen raisonnable, y compris, sans limitation, en envoyant un courriel à votre dernière adresse de courriel connue et cet avis sera considéré donné et reçu le même jour où il est envoyé. Vous acceptez que tout recours que vous pourriez souhaiter en relation avec les présentes conditions d’utilisation et/ou le Site doive commencer dans un délai d’un (1) an après la survenance de la cause de l’action ; sinon, cette cause d’action sera définitivement exclue.

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